PENSIONS PURES ET SIMPLES (MSA ou URSAFF / BA ou BNC)

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PENSIONS PURES ET SIMPLES (MSA ou URSAFF / BA ou BNC)

Message par helena-doumain » 29 mars 2017, 13:58

Bonjour à tous!

Comme le sujet et la question des activités de pensions pures et simples reviennent souvent en boucles, je me permets de faire un petit topo pour éclaircir les choses, car finalement quand on a les bons textes comme référence c'est très simple à comprendre ;)

Ici, je n'aborderais donc qu'une seule activité qui est la prise en pension simple pure et dure !

La circulaire DGFAR/SDPS/SDEA/C2007-5014 du 21 mars 2007 sur les "Conséquences des dispositions de l'article 38 (I et II) de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) sur le régime social des activités équestres, les aides à l'installation, les baux ruraux, le contrôle des structures et la compétence des Centres de formalités des entreprises (CFE)." est très claire! (circulaire disponible en pièce jointe)

Elle nous donne comme définition: "La prise en pension « pure » comprend au plus l’entretien de la litière, l’alimentation et une surveillance à l’herbe ou au paddock."

C'est donc l'hébergement, l'entretien et la surveillance de l'équidé, sans intervention sur le cycle biologique de l'animale.

Ainsi, JURIDIQUEMENT, les pensions pures ne sont donc pas considérés comme des activités équestres et ne SONT DONC PAS AGRICOLES ! Seules les pensions élevage (poulinières, poulains jusqu'à 3 ans et étalons), manipulation, débourrage ou avec travail du cheval (monté, tracté et/ou à pied) sont considérées comme des activités équestres ET DONC AGRICOLES !

Ce qui veut dire que pour créer une entreprise qui fait UNIQUEMENT (là est toute la différence et la complexité! explications plus bas...) de la pension pure (maison de retraite, écurie de pension uniquement) il faut s'inscrire auprès du CFE de la CCI "Chambre du Commerce et de l'industrie" (et non pas au CFE de la Chambre d'Agriculture qui est réservée aux activités équestres agricoles)!

Du coup SOCIALEMENT, les pensions pures ne sont PAS rattachées à la MSA, mais à l'URSSAF !

Là où ça devient tordu c'est FISCALEMENT: car vous faites UNIQUEMENT des pensions pures, donc vous vous inscrivez au CFE (centre de formalité des entreprises) de la CCI et du coup vous êtes socialement affilié à l'URSSAF donc au RSI... MAIS (et oui là arrive les embrouilles^^), il y a un MAIS, c'est que fiscalement, les revenus dégagés par des pensions pures sont des BA = BENEFICES AGRICOLES (et oui bienvenue en France!! les lois changent mais ne sont pas harmonisées entre les branches^^)!!

Le problème c'est que dans la pratique il est impossible de déclarer des BA aux impôts quand on est à l'URSAFF, du coup les gens ont pris l'habitude de déclarer les revenus des pensions pures en BNC!! CE QUI FAUX!!

Ainsi dans le langage courant on fait des raccourcie et ont dit: pensions pures = RSI = BNC mais c'est totalement FAUX toutes les pensions pures ou non ^^ sont génératrices de BA !!

Le plus simple, et le plus courant, est d'avoir une activité agricole en plus de la pension pure (élevage ou activité équestre de débourrage)! Dans ce cas pas il n'y a plus de soucis tout est rattaché à l'exploitation agricole, à la MSA et déclaré en BA! Et il n'y a AUCUN seuil de prépondérance de l'activité agricole ou autre vu que TOUS les revenus sont BA!! donc vous pouvez avoir une ou deux poulinières, donc avoir une activité agricole relevant de la MSA et faire majoritairement des pensions pures qui seront également en BA et rattachés à l'exploitation agricole !

CF extrait de la circulaire:

" Sont exclues hors du régime sociale agricole, la prise en pension de chevaux par des personnes qui ne sont ni exploitants agricoles ni dresseurs ou entraîneurs de chevaux et par des établissements qui n'ont pas la qualité de centres équestres, clubs hippiques ou manèges. Dans de tels cas, les activités en question, quand bien même elles sont génératrices de BA, ne sont pas situées dans le champ de l'article L.722-1 CR et ne donnent pas lieu à assujettissement au régime social agricole."

" sont maintenu dans le champs du régime sociale agricole la prise en pension des chevaux, lorsqu'elle est attachée à l'activité des entraîneurs de chevaux et des centres équestres, clubs hippiques et manèges, car partie intégrante de ces activités. La prise en pension est également une activité située dans le champ de l'article L. 722-1 CR quand elle est pratiquée sur des exploitations agricoles car, outre le cas particulier où elle participe au cycle de croissance biologique des animaux lorsqu'elle porte sur des chevaux jeunes (âgés d'au plus 3 ans), la prise en pension peut être considérée comme la commercialisation des produits de l'exploitation avec lesquels les chevaux sont nourris et donc comme une activité dans le prolongement de l'acte de production au sens de l'article L. 722-1 (1°) CR."

"dans la très grande majorité des cas, la prise en pension s'accompagne d'une garde de l'équidé confié au pré, en paddock ou en boxe, des soins courants et de l'alimentation ainsi que du dressage et/ou de l'entraînement de l'animal sur des terrains appropriés. Ainsi pratiquée, cette activité, désormais génératrice de BA, appartient au champ de l'article L. 722-1 CR au titre des activités de dressage et d'entraînement. "

"Lorsque la prise en pension ne s'accompagne pas au minimum des soins courants à l'animal, par exemple lorsqu'elle consiste en la simple location d'un boxe avec accès à des terrains (pension dite "pure"), elle ne relève pas dans le cas général du régime de protection sociale des non salariés agricoles, bien que génératrice de BA. Toutefois, par exception à ce principe, elle donne lieu à un tel assujettissement lorsqu'elle est pratiquée par un exploitant agricole sur son exploitation (cf 2.1 ci-dessus)."

Pour RESUMER :
- Soit vous faites uniquement de la Prise en pension « pure » (hors exploitation agricole) avec le seul entretien courant (ex. maisons de retraite pour chevaux) d’équidés domestiques = CCI (RCS) BA URSSAF/RSI !
- Soit vous faite de la prise en pension pure sur une exploitation agricole (vous avez une activité agricole type activités équestres, élevage ou autre et peut importe l'importance de cette activité agricole, exemple centre équestre, haras, écurie de travail, débourrage...) = CA BA et MSA pour toutes vos activités !
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Re: PENSIONS PURES ET SIMPLES (MSA ou URSAFF / BA ou BNC)

Message par marie-laure-guenot » 30 mars 2017, 06:46

Ah, super idée ce sujet ! Merci de ton résumé clair et complet :)
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Re: PENSIONS PURES ET SIMPLES (MSA ou URSAFF / BA ou BNC)

Message par sylvain-vgnd » 30 mars 2017, 11:46

On ne dit pas que du bien de la MSA, est-ce que se déclarer comme entreprise agricole est vraiment une bonne idée ou pas ?

EDIT de ML : Il y a eu un bug du forum (ou alors j'ai fait une bêtise !), j'ai voulu citer ton post et je me suis retrouvée à l'éditer sans le vouloir ! Je recolle donc la phrase principale (que j'avais conservée), mais je n'ai plus les formules de politesse autour, navrée sylvain !

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Re: PENSIONS PURES ET SIMPLES (MSA ou URSAFF / BA ou BNC)

Message par helena-doumain » 30 mars 2017, 11:59

Effectivement question montant des cotisations et complexité administrative les deux se valent, l'un n'est pas mieux que l'autre^^

Le GROS et non négligeable avantage d'être à la MSA quand on a des chevaux c'est qu'on est assimilé à un agriculteur et donc: accès au foncier plus facile, droit de construire des abris en zone agricoles, accès aux aides agricoles ect...

Voilà pourquoi la question ne se pose même pas pour moi ;)

C'est d'ailleurs tout 'enjeux et l'intérêt de la loi DTR qui as mis toutes les activités équestres en agricoles et en BA avec une TVA réduite (bon ok remise ne cause par l'UE mais là c'est un autre sujet^^)

Je ferais d'ailleurs un autre sujet sur la TVA équestre bientôt!!

ps: n'hésitez si vous avez des idées, des envies ou des questions sur des sujets précis, je ferais un topo dessus!!
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Message par bsimon » 30 mars 2017, 12:29

Merci pour ce résumé très clair !
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Message par marie-laure-guenot » 30 mars 2017, 14:38

sylvain a écrit :On ne dit pas que du bien de la MSA, est-ce que se déclarer comme entreprise agricole est vraiment une bonne idée ou pas ?

À vrai dire, à mon sens la question n'est pas tant de savoir ce qui est "bien" ou pas, mais tout simplement dans quelle case on entre en fonction des activités que l'on a. On fait de l'agricole, on cotise à la MSA ; on fait pas de l'agricole, on cotise au RSI. Il y a tellement de gens qui choisissent leur activité en fonction de l'organisme de cotisation... je trouve ça bien triste. C'est déjà pas facile de construire son activité, alors si en plus on doit tenir compte de ce genre de chose je pense qu'on s'éloigne du sens de ce qu'on fait.
(...Et puis si on a l'âme à réfléchir à ce genre d'optimisation, on a déjà bien assez de travail avec la forme juridique et fiscale de l'entreprise ! D'ailleurs Héléna un jour tu te sentirais de faire un topo sur les différentes entreprises agricoles (voire non agricoles) ? ça serait (super) long, mais (super) intéressant aussi je trouve)

Bon, mais sinon... en fait l'une des différences fondamentales à mon sens entre MSA et RSI, c'est que les caisses de la MSA sont publiques mais pas celles du RSI. Donc éthiquement, pour ce qui me concerne, y'a pas l'ombre d'un début de photo sur le choix entre les deux.
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Re: PENSIONS PURES ET SIMPLES (MSA ou URSAFF / BA ou BNC)

Message par marion-le-romancer » 30 mars 2017, 16:04

sylvain-vgnd a écrit :
30 mars 2017, 11:46
On ne dit pas que du bien de la MSA, est-ce que se déclarer comme entreprise agricole est vraiment une bonne idée ou pas ?
Un peu comme Héléna je n'ai pas vraiment eu le choix (achat via la Safer donc statut agricole obligatoire!) mais de ce que j'entends je pense que RSI et MSA se valent, après si on ne veut pas voir les sous partir il vaut mieux rester salarié ;)

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Re: PENSIONS PURES ET SIMPLES (MSA ou URSAFF / BA ou BNC)

Message par marie-laure-guenot » 03 avr. 2017, 08:13

marion-le-romancer a écrit :
30 mars 2017, 16:04
après si on ne veut pas voir les sous partir il vaut mieux rester salarié ;)
Carrément d'accord avec ça :)
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Re: PENSIONS PURES ET SIMPLES (MSA ou URSAFF / BA ou BNC)

Message par sophie-joubert » 19 mai 2017, 13:24

Pour avoir été aux deux, RSI et MSA... franchement je préfère la MSA, ils sont vachement mois filou que le RSI et beaucoup plus facile à joindre au téléphone.
Y'a des petites subtilités pour être considéré comme exploitant agricole et pas côtisant solidaire, et ça peut gêner à la réalisation de certains projets (si on manque de moyens, de terres, ou qu'on ne peut pas avoir le nombre de chevaux nécessaires). A monter un projet avec des chevaux il faut faire ce qu'il faut pour être considéré comme agri à part entière ça aide.
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Re: PENSIONS PURES ET SIMPLES (MSA ou URSAFF / BA ou BNC)

Message par Aurélie » 23 juin 2017, 08:22

J'ai justement été contrôlée cette semaine par la MSA car ils ne savaient pas dans quelle case me mettre ????
travail du cheval VS pension pré, enseignement indépendant VS centre équestre ! Même eux ils galèrent !

Je ne vois pas que des avantages à être à la MSA mais il y en a pas mal quand même et surtout, comme vous disiez, ça ouvre des portes sur le monde agricole qui n'a pas comme seul avantage l'accès aux terres.

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